Numéro de dossier de Cour : 615-06-000002-222
Définition du groupe :
« Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par Jean Pierre Colas alors qu’il était à l’emploi de la Polyvalente Le Carrefour, durant la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 6 décembre 1993. »
Documents à télécharger:
Demande d'autorisation d'exercer une action collective (17 juin 2022)
Réponse de la défenderesse (20 juin 2022)
Jugement sur autorisation d'exercer une action collective (31 mai 2023)
Demande introductive d'instance (30 août 2023)
Avis d'audition de la demande d'approbation de l'entente de règlement
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